A la différence du statut SASU, une société par actions simplifiée, connu aussi sous le nom de SAS, est une entreprise commerciale dont les actionnaires (au moins 2) sont responsables à hauteur de leur apport. Cet article répond à la question de savoir ce qu’est un SAS.
Définition d’une SAS (société par actions simplifiée)
Présentation du système SAS simplifiée
Une SAS est une entité juridique qui suit les règles d’une entreprise commerciale. Celle-ci doit se conformer aux dispositions du Code civil et commercial applicables à toutes les sociétés commerciales. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une forme de société anonyme, similaire à la SA et à la SCA. Cependant, SAS ne peut pas fournir ses actes au public ou les placer sur un marché fixé. Il est possible de recourir au financement par capitaux propres.
Lors de la création de ce régime social, le nombre minimum d’actionnaires doit être de 2 avec des apports différents ou égaux selon leur contrat. Deux personnes qui peuvent être des personnes morales (sociétés) ou physiques (individus) . Certaines structures n’ont qu’un seul associé, elles bénéficient alors du régime SASU.
La majorité des activités peuvent être exercées au sein d’un SAS. Il existe de rares exceptions réglementées par la loi (par exemple, les bureaux de tabac, les compagnies d’assurance). La loi peut aussi imposer des conditions spécifiques pour les activités fixées.
Avantages de SAS
Actuellement, la SAS présente de nombreux avantages pour une entreprise. Il s’agit du statut juridique le plus souple. Il permet aux partenaires de créer le droit et cadre juridique qu’ils souhaitent tout en limitant les risques. Dans de nombreux domaines, la loi est silencieuse et il appartient aux partenaires de se formuler sur ces dispositions. Ils peuvent donc les rédiger comme ils l’entendent (plutôt que de les mettre en place dans une société anonyme). Il s’agit notamment de .
– La nature, les fonctions et la méthode de prise de décision de l’organe directeur (bien que le président ait toujours ce devoir).
– Les modalités et les formes de la prise de décision collective des actionnaires (une assemblée générale n’est pas légalement requise).
– Surveillance des transferts d’actions (par exemple, clauses de consentement, clauses d’inapplicabilité).
Ces dispositions devraient être incluses dans les statuts de la société. Pour le restant, les règles applicables aux SA (sociétés anonymes) s’appliquent largement aux SAS.
Une entreprise SAS a le droit de créer différents types d’actions en fonction de sa structure de propriété. Cela se fait en émettant des actions préférentielles avec des droits différents. Cela permet une répartition inégale des parts entre les membres, comme les parts à double vote, les parts à dividende prioritaire et les parts à dividende majoré.
Ce mécanisme présente également l’avantage de protéger le patrimoine personnel des membres. Ils ne font que mettre leurs actions en danger. Cette dernière est gratuite car, contrairement aux règles applicables aux SAS, il n’y a pas de capital minimum requis pour les SAS.
Configuration du système SAS
La création d’une SAS nécessite une procédure spécifique et un certain nombre de formalités outre les apports nécessaires. À cette fin, il est nécessaire de :
– Établir les principales caractéristiques d’une société et préparer les statuts.
– Déposer un montant égal à l’apport en espèces sur un compte autre que le compte courant.
– Évaluez l’apport en espèces et désignez un vérificateur pour le vérifier.
– Rédiger les statuts définitifs, appeler le premier président et les signer.
– Annoncer légalement la formation de la SAS et la publier dans un journal spécifiquement autorisé à le faire.
– Remplir le formulaire « M0 » et déposer la demande d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Exploitation d’une société anonyme simplifiée (SAS)
Décision collective au sein du SAS
Les partenaires ne doivent pas nécessairement prendre des décisions, sauf que
– Approbation des comptes annuels et annonce des résultats.
– Fusions ou scissions.
– Modifications (augmentation ou diminution) du capital social.
– Nomination des auditeurs.
– Conversion en une autre forme juridique.
– Ou la liquidation après la dissolution.
Les statuts peuvent entrevoir l’institution d’un organe spécial créé ainsi, qui prend seul les décisions d’une certaine nature. En tout état de cause, cela doit être prévu par la loi.
– Modalités de prise de décision par les associés (assemblée générale, correspondance, conférence téléphonique).
– Exigences éventuelles de quorum et de majorité pour la prise de décision.
Organes directeurs des SAS
Comme mentionné ci-dessus, tous les comités du SAS doivent, selon la loi, avoir un président. Elle a tous les pouvoirs qui lui sont conférés. Par conséquent, il ne peut y en avoir qu’un seul. Ce poste ne peut être occupé par plus d’une personne. Le directeur exécutif peut être nommé par le conseil d’administration.
