La TVA est une taxe collectée par l’entreprise et reversée à l’État. Il peut arriver qu’au cours des activités de votre entreprise, la TVA déductible, c’est-à-dire celle qui vous est facturée au moment de vos achats chez votre fournisseur soit supérieure à la TVA collectée. Cette situation fait naître un crédit de TVA qu’il vous est possible de récupérer en remplissant le formulaire 3519. Que représente ce formulaire et comment faut-il le renseigner ? Dans cet article, vous découvrirez l’essentiel à savoir sur le sujet.
Que retenir du formulaire 3519 ?
Encore appelé CERFA 3519, ce document permet aux entreprises de faire une demande de remboursement de TVA lorsqu’en fin d’exercice, il est constaté un crédit de TVA.
Quelles sont les entreprises concernées par ce document ?
Comme vous l’aurez certainement compris, toutes les entreprises ne sont pas concernées. En effet, ce document est utilisé pour deux catégories de sociétés à savoir : les entreprises au régime simplifié de TVA et celles au régime normal de TVA.
Qu’est-ce qu’une entreprise au régime simplifié de TVA
Cette catégorie fait intervenir deux classes de société. Vous avez les entreprises exerçant une activité commerciale et d’hébergement avec un chiffre d’affaires compris entre 85.800 € et 818.000 €. Puis, les entreprises qui exercent une profession libérale et offrant des prestations de services avec un chiffre d’affaires compris entre 34.400 € et 247.000 €. Toutefois, il faut préciser que cette deuxième classe ne comprend pas les avocats qui sont également des personnes exerçant une profession libérale. Cependant, pour que le crédit de TVA soit remboursé, deux conditions doivent être remplies. Premièrement, il faudrait que le montant du crédit soit supérieur à 760 €. Deuxièmement, le crédit devra être généré lors d’un investissement réalisé par l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une entreprise au régime normal de TVA ?
Tout comme avec les entreprises au régime simplifié, cette deuxième catégorie regroupe également deux classes d’entreprises. Vous avez les entreprises exerçant une activité commerciale et d’hébergement avec un chiffre d’affaires supérieur à 818.000 € et celles évoluant dans les prestations de services et les professions libérales. Cependant, le chiffre d’affaires de cette deuxième classe doit être supérieur à 247.000 €.
Quels sont les champs à renseigner dans le formulaire 3519 ?
Pour faire votre demande de remboursement de crédit de TVA, il est important de donner certaines informations sur votre entreprise. Ainsi, parmi les champs à remplir, vous avez celui de l’identité de votre entreprise. En effet, vous devez donner toutes les informations permettant d’identifier votre structure. Il s’agit par exemple de la dénomination sociale, de l’adresse, de votre numéro de Siret et le plus important du numéro de TVA intracommunautaire. Ensuite, il faudra donner l’identité de la personne qui demande le remboursement, le montant du crédit de TVA à rembourser, etc. Par ailleurs, vous pouvez également choisir le moyen de remboursement. À ce niveau, deux choix s’offrent à vous. Vous pouvez demander un remboursement sur un compte bancaire ou opter pour une imputation sur l’exercice prochain.
Les documents qui doivent accompagner la demande de remboursement
Vous ne pouvez pas remplir le formulaire et juste le déposer. Il doit être accompagné de quelques documents tels que le relevé d’identité bancaire s’il s’agit de votre première demande, une liste des factures nécessitant le remboursement, etc.
