Pour les entreprises, la procédure de mise en demeure consiste en une réclamation de ce qui est dû à la justice conformément au code de traval. C’est une étape assez pénible si vous représentez le débiteur, mais la réception d’une telle lettre n’est pas la fin du monde. En fait, il s’agit d’un avertissement assorti de certaines conséquences qui peuvent vous aider à éviter des poursuites. Voici quelques lignes directrices sur la façon d’utiliser ces services. Vous pouvez demander plus d’infos sur le contrat d’entreprise au tribunal.
Accepter la plainte
Si une personne à qui vous devez de l’argent vous demande de la rembourser, vous pouvez décider d’accepter ou non cette demande et suivre la procédure selon le code cvil. Une mise en demeure est une demande d’un créancier vous invitant à le payer ou à engager des poursuites judiciaires. Plus généralement, il s’agit d’une action en justice qui signale formellement un retard dans le paiement d’une dette. Il s’agit par exemple de factures impayées ou en retard. Ces demandes peuvent être satisfaites même si vous voulez éviter un litige. Si vous avez un sérieux problème de liquidités, rien ne vous empêche de notifier vos créanciers. Si vous pouvez prouver votre bonne foi, les créanciers peuvent reconsidérer leur position et vous offrir un délai supplémentaire ou des conditions de paiement spéciales. Toutefois, certaines de ces exigences et services peuvent être très strictes. Vous devez donc analyser soigneusement la situation avant d’agir et de choisir un service ou de signer un contrat d’entreprise au tribunal.
Consulter un expert de justice
Même si vous décidez d’accepter la plainte du créancier, les conseils d’un expert sont importants dans ce domaine. L’envoi d’un service de mise en demeure est avant tout un geste symbolique et sert à faire pression sur le débiteur, mais il ne vous engage pas juridiquement. Dans l’éventualité peu probable d’une situation imprévue, cet avis peut vous effrayer et vous amener à vous emporter. Demandez l’avis d’un expert juridique pour y voir plus clair et vous aider à gérer la situation avec calme. Un expert juridique peut vous aider à envisager la situation de manière plus objective, sans vous sentir menacé, et, surtout, vous aider à savoir exactement ce qu’il faut faire. Certaines demandes des créanciers peuvent être abusives ou inacceptables, mais vous ne le savez peut-être pas, alors n’hésitez pas à consulter un expert.
Evaluer les critères de validité des avis officiels
Il est intéressant de noter que tous les avis officiels ne sont pas valables. Pour qu’un avis de sinistre soit valable, certaines règles doivent être respectées. Premièrement, le montant réclamé doit correspondre à une dette spécifique, actuelle et en souffrance. Aucun montant ne peut être demandé à l’improviste ! En outre, des directives strictes doivent être suivies lors de la soumission d’une lettre de notification officielle. Par exemple, l’objet de la lettre doit être clairement formulé et correctement adressé. S’il est envoyé par une agence de recouvrement de créances, l’identité, le statut et le coût de la procédure doivent être clairement indiqués. La mise en demeure contient également un délai pour que le débiteur paie le montant dû, mais ne mentionne pas nécessairement de pénalités. La mise en demeure effective se fait par une notification à la personne concernée. Là encore, elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiée par un huissier, datée et signée et porter la mention « mise en demeure ».
Contester un signalement généré de manière incorrecte
Si l’avertissement ne respecte pas les règles de présentation, vous pouvez soumettre une contestation. Si certains éléments ne sont pas mentionnés, vous avez le droit de refuser. Par exemple, si aucun délai de prescription n’est mentionné, si des informations obligatoires manquent, ou si l’assignation n’est pas claire et ambiguë, vous pouvez informer le créancier que vous ne donnerez pas suite à sa demande.
Objection si la procédure est incorrecte.
Dans certains cas, une revendication peut être bonne, mais pas entièrement justifiée. Il arrive qu’un créancier réclame un montant qui a déjà été payé à son insu. Plusieurs facteurs peuvent être à l’origine de tels malentendus. Les retards dans les formalités administratives ou la perte de certains documents peuvent entraîner une confusion, même si toutes les sommes dues ont été payées. S’il s’avère que le montant est incorrect ou ne répond pas aux critères ci-dessus, vous avez le droit de contester la notification officielle. Pour ce faire, vous devez d’abord informer l’autorité de recouvrement ou l’huissier de justice de votre litige. Indiquez que vous avez l’intention de résoudre le litige directement avec le créancier. Vous prenez ensuite contact avec le créancier et envoyez une lettre expliquant votre opposition. N’oubliez pas de faire tout cela par lettre recommandée (avec accusé de réception) pour vous protéger et protéger vos droits.
