La démission est une mesure prévue par la loi, dans le cadre des relations de travail entre employeur et employé. Uniquement dans un contexte de contrat indéterminé, elle peut prendre la forme d’une lettre afin de servir de preuve pour l’employeur. Le salarié n’a pas besoin de motiver sa démarche et peut écrire sa lette de plusieurs façons. Dans tous les cas, il peut s’inspirer de plusieurs modèles pour fixer le contenu de sa lettre.
Exemple de lettre de démission sans préavis
Une lettre de démission sans préavis peut s’écrire de façon manuscrite, sur ordinateur, en remplissant un formulaire, etc. quoiqu’il n’y ait pas de règle en la matière, il est parfois conseillé d’envoyer sa lettre en recommandé avec AR (accusé de réception). Aucune obligation n’est faite sur le contenu de la lettre, sinon de préciser la date de la rupture du contrat. Elle ne saurait souffrir d’opposition ou de rétraction sans le consentement du demandeur (employé). Dans la lettre, il est demandé de préciser les civilités et les coordonnées du salarié. L’objet sera « Lettre de motivation sans préavis ».
Une fois le contenu rédigé et signé, le salarié peut envoyer sa lettre aux Ressources Humaines, à l’employeur ou son représentant. Quelles que soient les circonstances dans lesquelles la démission intervient, l’employeur devra payer les indemnités de départ sans possibilité de s’opposer. L’employeur dispose néanmoins le droit de refuser le préavis et cela sans justifications.
Cas d’abus du salarié
Il peut arriver que le salarié se retrouve en situation d’abus dans son droit de disposer de sa force de travail. En effet, son droit unilatéral de rompre son contrat de travail indéterminé peut devenir abusif s’il manifeste son désir avec intention de nuire à son employeur. La démission sans préavis avec intention de porter préjudice peut être passible de poursuite dans certaines conditions.
Cas d’un contrat CDD
Un salarié en CDD ne dispose pas des mêmes possibilités qu’un autre en CDI. Pour rompre un contrat de travail, il doit se soumettre à plusieurs conditions.
La rupture par consentement
Elle intervient lorsque les deux parties au contrat se mettent d’accord pour le rompre. Il ne s’agit donc pas d’une démission.
Cas de force majeure ou Faute grave de l’employeur
Dans ce cas, le salarié peut déposer sa démission. Mais cela doit pouvoir se justifier. Dans l’un ou l’autre cas, une procédure doit être enclenchée.
Inaptitude au travail
Il peut arriver que le salarié ne remplisse plus les conditions sanitaires requises pour exercer l’emploi. Dans ce cas, il peut faire appel à un médecin assermenté pour justifier de son inaptitude.
Un préavis doit être respecté. Il dépend de la catégorie socioprofessionnelle de l’employé.
- Une semaine pour les ouvriers ;
- Un mois pour les employés, agents de maîtrise, techniciens divers ;
- Trois mois pour les cadres ;
Toutefois il ne s’agit que d’indications. Les conventions collectives et pratiques régionales peuvent en disposer autrement. Le salarié peut obtenir une dispense de préavis dans certaines conditions définies par le Code du travail.
- Cas de démission pour une employée enceinte ;
- Cas de démission pour une employée qui fait suite à un congé de maternité (ou d’adoption) ;
- Cas de démission pour congé de création d’entreprises ;
